Conditions générales de vente  B. Braun Medical S.A. 

Conditions générales de vente de B. Braun Medical S.A., sise Lambroekstraat 5B à 1831 Diegem, réglementant les contrats à conclure dans le cadre des opérations commerciales.

Version 2021 2.0

 
 

1.1    Les offres, contrats - quel que soit leur nom - de la société B. Braun Medical N.V./S.A. (ci-après dénommée : « B. Braun ») et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par les présentes conditions.

1.2    Toute dérogation doit être expressément convenue par écrit avec B. Braun.

1.3    Dans les présentes conditions générales, on entend par « le Client » toute personne (morale) à qui B. Braun a transmis une offre, souhaitant passer commande auprès de B. Braun ou ayant conclu/souhaitant conclure un contrat avec B. Braun et, hormis celle-ci, son (ses) représentant(s), mandataire(s), ayant-droit(s) et héritiers.

1.4    On entend par « Parties » B. Braun et le Client.

1.5    On entend par « Tiers » toute partie n'appartenant pas à l'une des Parties visées à l'Article 1.4.

1.6    L'applicabilité d'une quelconque condition générale du Client est expressément exclue et (l'applicabilité de) ces conditions générales (est) sont expressément refusée(s).

 

2.1    Toutes les offres restent valables pendant une période devant être indiquée dans l'offre par B. Braun. En l'absence d'un tel délai, les offres concernées sont sans engagement et peuvent être révoquées à tout moment par B. Braun et ce, même si l'offre a été acceptée par le Client.

2.2    Toutes les listes de prix, brochures et autres données/informations fournies dans le cadre d'une offre ont été établies avec le plus grand soin et reprises aussi précisément que possible, aucun droit ne pouvant toutefois en résulter.

2.3    Toutes les données/informations fournies dans le cadre d'une offre restent la propriété (intellectuelle) de B. Braun et doivent être restituées sur simple demande.

2.4    L'envoi d'offres et/ou de toute (autre) documentation n'oblige en aucun cas B. Braun à livrer ou à accepter une commande. Dans le respect des dispositions du présent article, B. Braun est à tout moment habilitée à refuser une livraison ou une acceptation.

2.5    B. Braun se réserve à tout moment le droit de refuser des commandes et ce, sans préciser de motif, de livrer contre remboursement ou encore de fixer des conditions pour l'exécution d'une commande.

 

3.1    Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat est considéré comme conclu avec B. Braun lorsque cette dernière a accepté ou confirmé une commande.

3.2    L'acceptation ou la confirmation d'une commande peut se faire par écrit, par fax, par e-mail ou par voie électronique.

3.3    Tous les accords verbaux ou modifications apportés ultérieurement par B. Braun n'engagent B. Braun que s'ils ont été confirmés par écrit par cette dernière.

3.4    B. Braun a le droit, au moment de ou après la conclusion du contrat, avant de fournir toute (autre) prestation, d'exiger du Client une garantie (appropriée) afin que les obligations de paiement et autres soient (ou puissent être) remplies, le tout à la seule discrétion de B. Braun.

3.5    B. Braun est à tout moment habilitée - si elle le juge nécessaire ou souhaitable - à faire appel à des Tiers en vue d'assurer la bonne exécution du contrat, les frais étant dans ce cas répercutés sur le Client, conformément aux devis fournis. Si nécessaire, B. Braun en informe le Client.

 

4.1    Sauf indication et accord contraire, les prix de B. Braun :
a.    Sont calculés sur la base du montant des prix d'achat, des salaires, des coûts salariaux, des charges sociales et fiscales, du fret, des assurances et autres frais applicables à la date du devis ou de la commande ;
b.    Sont basés sur une livraison DDP (« Delivery Duty Paid ») ;
c.    S'entendent hors TVA, autres taxes, prélèvements et droits ;
d.    Sont mentionnés en euros (€) (toute variation éventuelle du taux de change sera répercutée).

4.2    Les prix figurant sur les tarifs, catalogues, dépliants et autres supports publicitaires sont indicatifs et peuvent fluctuer ; aucun droit ne peut donc en résulter.

4.3    En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs des facteurs de prix de revient visés à l'Article 4.1, B. Braun est habilitée à augmenter le prix convenu entre les Parties en conséquence, dans le respect des dispositions légales éventuellement en vigueur. B. Braun est également habilitée à appliquer ladite augmentation aux contrats existants, étant entendu que le Client peut dans ce cas résilier le contrat dans les 30 (trente) jours calendaires et ce, sans que B. Braun ne soit tenue de procéder à une indemnisation.

 

5.1    Toutes les commandes sont acceptées dans la mesure où la marchandise est disponible et où le Client accepte les présentes conditions générales de vente, sauf mention contraire.

5.2    Sauf accord contraire, les livraisons d'une valeur supérieure à 150 € (hors TVA) sont des livraisons DDP. Pour les livraisons d'une valeur inférieure à 150 € (hors TVA), 30 € sont facturés par livraison pour couvrir les frais logistiques et administratifs.

5.3    B. Braun livre uniquement par unité de commande minimale.

5.4    Si une commande est passée avant 14h00 et que les produits courants (à l'exception des biens d'investissement) sont en stock, la commande peut être livrée dans les 2 (deux) jours ouvrables. Toute commande passée après 14h00 est livrée dans les 3 (trois) jours ouvrables. Les produits Aesculap® forment une exception par rapport aux délais de livraison susmentionnés : pour ces produits, un délai de livraison de maximum 5 (cinq) jours ouvrables s'applique et ce, pour autant qu'ils soient de stock.

5.5    Si, à la demande du Client, une commande doit être livrée le jour ouvrable même (« same day delivery »), il faut systématiquement contacter la Customer Care Team de B. Braun. Les coûts correspondants sont alors déterminés sur la base des critères suivants :
a.    le pays et le lieu d'origine ;
b.    l'adresse de livraison ;
c.    le délai de livraison souhaité et
d.    la taille et/ou le poids du colis.

5.6    Les commandes urgentes sont des commandes reçues après 11h00 du matin et devant être livrées le jour ouvrable suivant (service 24 heures sur 24), pour autant que les produits soient de stock. Les commandes urgentes peuvent être demandées par le Client en indiquant explicitement « URGENT » sur la commande. Les frais liés à une commande urgente s'élèvent à 61 € hors TVA par commande et sont repris en tant que « frais pour urgence » sur la facture.

5.7    Pour les livraisons directes à un Tiers, des frais administratifs de 30 € sont facturés.

5.8    Le Client est tenu de vérifier la marchandise livrée et/ou l'emballage immédiatement à la livraison afin de déceler tout manque ou dommage visible, ou d'effectuer cette vérification après notification par B. Braun que les marchandises sont à la disposition du Client. Après livraison ou mise à disposition, les marchandises sont aux frais et risques du Client.

5.9    Pour les réclamations liées à une livraison, les produits manquants, les marchandises livrées par erreur ou endommagées, le Client peut contacter la Customer Care Team par téléphone au (+32) 2 712 86 ou par un e-mail adressé à customercare.be@bbraun.com. B. Braun demande au Client de signaler les produits manquants dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrables. Les marchandises endommagées doivent être signalées dans les 48 (quarante-huit) heures. Ces produits seront remplacés dans un délai de 2 (deux) à 5 (cinq) jours ouvrables.

5.10    Après expiration du ou des délai(s) susmentionné(s), le Client est réputé avoir accepté la marchandise livrée ainsi que la facture. Dès lors, les réclamations ne sont plus acceptées par B. Braun, qui ne peut du reste plus être tenue responsable d'éventuels manquements.

5.11    Les réclamations liées aux produits peuvent être signalées à la personne de contact chez B. Braun (Product Specialist) ou à la Customer Care Team par téléphone au (+32) 2 712 86 50 ou par un e-mail adressé à complainthandling.benelux@bbraun.com. Pour enquêter une réclamation portant sur des produits, B. Braun doit toutefois avoir accès aux produits concernés par cette réclamation. B. Braun demande donc au Client de conserver le produit faisant l'objet de la réclamation, si possible avec son emballage d'origine. Si cet emballage d'origine n'est plus présent, B. Braun demande de communiquer le lot ou le numéro de série concerné. À la demande du Client, B. Braun se rend sur place pour discuter la réclamation, remplir un formulaire de réclamation et reprendre le produit concerné pour examen.

5.12    L'introduction d'une réclamation n'exonère pas le Client de ses obligations de paiement envers B. Braun.

5.13    B. Braun est habilitée à livrer en plusieurs parties (livraisons partielles) (pouvant être) facturées séparément. Le Client est tenu de payer conformément à l'Article 12. B. Braun a par ailleurs le droit de livrer prématurément (c'est-à-dire plus tôt que prévu).

5.14    Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et ne sont donc pas contraignants.

5.15    En cas de commandes excédentaires et irrégulières, B. Braun ne peut pas être tenue responsable et n'est pas davantage tenue de procéder à une quelconque indemnisation.

5.16    En cas de dépassement répété du délai de livraison, le Client peut mettre B. Braun en demeure par écrit, via la Customer Care Team, en indiquant un délai de livraison ultime (raisonnable). Sauf cas de force majeure (cf. Article 8), le Client a le droit de résilier le contrat par écrit après l'échéance de ce délai.

5.17    Si les articles n'ont pas été réceptionnés par le Client après l'expiration du délai de livraison, ils sont conservés et mis à sa disposition à ses frais et risques. Après une période de 4 (quatre) semaines, B. Braun est habilitée à procéder à la vente (de gré à gré) de ces articles. Le manque à gagner et les coûts éventuels sont à la charge et aux risques du Client, sans préjudice des autres droits dont dispose B. Braun.

 

6.1    Si le Client souhaite retourner un article, les règles suivantes s'appliquent :
a.    Les articles commandés et donc convenus ne sont en principe pas repris. Exceptionnellement, les articles livrés peuvent être retournés, mais uniquement sur autorisation explicite du département Customer Care de B. Braun.
b.    Pour cela, un collaborateur du Costumer Care  émet un ordre de retour pourvu d'un numéro de retour.
c.    Les retours sont exclusivement effectués par le transporteur de B. Braun.
d.    Les produits retournés ne sont crédités que s'ils sont réceptionnés dans les 4 (quatre) semaines suivant la livraison, et si l'emballage est intact, non endommagé et non recouvert d'inscriptions (non étiqueté) et - dans le cas de produits stériles - si leur durée de validité résiduelle correspond au minimum aux 2/3 de leur durée de conservation maximale.
e.    Les instruments d'une valeur inférieure à 100 € pièce (hors TVA), ainsi que les instruments stériles ou les produits qui n'ont pas été stockés selon les directives GDP (bonnes pratiques de distribution), ne sont jamais repris sauf si la cause du retour n'est pas imputable au Client.
f.    Les médicaments livrés il y a plus de 1 (un) mois ne sont pas repris.

6.2    Sauf convention contraire, les frais de réinspection facturés s'élèvent à 15% (quinze) de la valeur de facturation, avec un maximum de 250 €.

 

7.1    Les modes de transport, d'expédition, d'emballage et autres sont déterminés par B. Braun si aucune instruction ne lui a été fournie par le Client.

7.2    Les éventuels souhaits spécifiques du Client concernant le transport/l'expédition ne sont pris en considération que si le Client a déclaré qu'il supportera les frais supplémentaires correspondants.

7.3    Le transport régulier des marchandises se fait toujours aux frais et aux risques de B. Braun, sauf accord contraire entre les Parties.

 

8.1    La force majeure consiste en un événement externe, imprévu et insurmontable qui rend l'exécution d'une obligation absolument impossible. Il s'agit plus spécifiquement d'une livraison tardive ou d'une absence de livraison par le fournisseur de B. Braun ou de toute autre non-exécution ou exécution tardive de la part de Tiers mandatés par B. Braun ou encore de circonstances telles que l'exécution du contrat par B. Braun ne peut raisonnablement plus être attendue du Client.

8.2    En cas de situation de force majeure, B. Braun est en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier définitivement celui-ci sans être tenue de verser une quelconque compensation (indemnisation). Le Client doit en être informé.

8.3    B. Braun est en droit d'exiger le paiement - et le Client est tenu de payer - des prestations fournies dans le cadre de l'exécution du contrat concerné, avant qu'il ne soit question d'une quelconque force majeure.

 

9.1    Sauf dispositions légales impératives concernant, entre autres, la responsabilité (liée au produit), la responsabilité de B. Braun est à tout moment limitée à la valeur nette de facturation de l'article spécifique livré et B. Braun ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages consécutifs, liés au retard ou indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires.

9.2    B. Braun est exonérée de son obligation d'indemnisation si elle livre, répare et/ou remplace malgré tout la marchandise commandée.

9.3    Sans préjudice des dispositions du présent Article 9, B. Braun n'est en aucun cas responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée des produits livrés ou par une utilisation différente de leur destination première telle qu'indiquée dans la notice, le mode d'emploi ou le manuel.

9.4    Pour le reste, le Client prémunit B. Braun explicitement et complètement, aussi bien en droit qu'en dehors de ce cadre, contre toute réclamation éventuelle de Tiers et indemnise par ailleurs B. Braun à cet égard.

 

10.1    Sans préjudice des autres clauses des présentes conditions, B. Braun garantit la fiabilité ainsi que la qualité des matériaux fournis et/ou traités/utilisés par ses soins. Si le Client a suffisamment démontré ou prouvé que les marchandises ou les matériaux livrés ne répondent pas aux exigences d'une utilisation standardisée, B. Braun répare gratuitement les défauts en résultant pendant la période de garantie applicable, sauf si B. Braun opte pour le remplacement des produits livrés ou des matériaux.

10.2    La garantie couvrant les produits achetés ailleurs par B. Braun n'est octroyée que si et dans la mesure où le fabricant ou le fournisseur de ces produits octroie (encore) une garantie.

10.3    L'obligation de garantie de B. Braun prend fin si le Client effectue ou fait effectuer des modifications ou des réparations sur les articles livrés, ou s'il manipule, utilise ou entretient les articles livrés de manière inappropriée ou à des fins autres que celles décrites dans la notice ou dans le mode d'emploi.

10.4    Le non-respect par le Client de l'une de ses obligations libère B. Braun de toutes ses obligations (de garantie).

 

11.1    Toutes les marchandises livrées par B. Braun et se trouvant encore chez et/ou sous la responsabilité du Client restent l'entière propriété de B. Braun, jusqu'au moment du paiement intégral par le Client à B. Braun.

 

12.1    Les factures de B. Braun sont toujours payables au siège social de Diegem. On ne peut déroger à cette règle que moyennant un accord écrit, strictement interprété, entre les Parties.

12.2    Le paiement doit être effectué au moyen d'un versement ou d'un virement sur un compte bancaire spécifié par B. Braun.

12.3    En cas de livraison de consommables le paiement doit être effectué dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant la date de facturation, sans aucune ristourne, compensation, déduction, remise ou suspension.

12.4    En cas de livraison de biens d'investissement/de consommation, un délai de vérification préalable de 30 (trente) jours calendaires sera appliquée en plus de la période de paiement standard de 60 (soixante) jours calendaires après la date de la facture.

12.5    En cas de contestation de la facture, le Client en informe B. Braun dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables suivant la date de facturation.

12.6    Si le Client :
a.    Est déclaré en situation de faillite, dépose le bilan, soumet une demande de sursis de paiement ou se voit accorder un sursis de paiement, ou si une saisie (à titre conservatoire ou exécutoire) est ordonnée sur tout ou partie de ses biens ;
b.    Procède à la cessation ou au transfert de ses activités ou d'une partie importante de celles-ci, y compris l'intégration de son entreprise dans une société future ou existante, ou modifie l'objet de son entreprise ;
c.    Décède, procède à un transfert de succession ou est placé sous curatelle ;
B. Braun, par la simple survenance de l'une des conditions susmentionnées, a le droit de dissoudre immédiatement le contrat (et donc de le considérer immédiatement comme résilié) sans qu'aucune intervention judiciaire ou qu'une quelconque formalité ne soit requise. Par ailleurs, toute somme due par le Client sur la base des activités et/ou des livraisons effectuées par B. Braun est immédiatement et intégralement exigible (sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire).

12.7    Si le paiement n'a pas été effectué dans le délai prévu à cet Article 12, le Client est déclaré en défaut de plein droit, sans que l'exécution d'une quelconque formalité ne soit requise de la part de B. Braun. B. Braun procède au blocage des commandes du Client si aucun paiement n'est effectué.

 

13.1    Si le Client ne s'acquitte pas de ses obligations légales ou résultant des présentes conditions générales - du moins pas en temps voulu, de façon incomplète ou incorrecte - y compris en omettant de payer une facture ou une partie de celle-ci dans le délai fixé,  B. Braun a le droit d'exiger la restitution de la marchandise livrée - sous réserve de sa réserve de propriété (cf. Article 11) - le tout sans préjudice de ses autres droits, dont le droit à l'indemnisation.

13.2    À compter de la date d'échéance, le Client est redevable d'intérêts de 1% (un) par (partie de) mois sur le montant restant impayé.

13.3    En outre, dans le cas ci-dessus et à titre d'indemnité forfaitaire, une majoration irrévocable de 15% (quinze) du montant de la facture, avec un minimum de 75 €, est due à B. Braun en guise de compensation pour la perte subie du fait de l'augmentation de ses frais généraux.

 

14.1    Si la solvabilité du Client diminue, B. Braun se réserve le droit d'exiger des garanties du Client afin d'assurer le respect du contrat et ce, même si celui-ci a déjà été partiellement exécuté. Si le Client refuse ces garanties, B. Braun peut résilier le contrat de façon valide, en tout ou en partie.

14.2    B. Braun est à tout moment habilitée, en vertu des dispositions de l'Article 11, à (faire) récupérer les marchandises livrées auprès du Client ou de leurs détenteurs si le Client ne remplit pas ses obligations.

14.3    B. Braun est seule à pouvoir décider d'appliquer ou non les conditions susmentionnées.

 

15.1    Les offres, contrats - de quelque nature que ce soit - de B. Braun et leur mise en œuvre sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2    Tous les litiges - concernant notamment l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat - sont soumis à l'autorité judiciaire compétente de Bruxelles.

15.3    Tout litige d'un montant supérieur à 5.000 € relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, à l'exclusion de toute autre juridiction.

15.4    Pour les litiges de 5.000 € maximum, seul le juge de paix de Vilvorde est compétent.