Conditions générales B. Braun Medical S.A. 

Conditions générales de vente de B. Braun Medical S.A., sise Lambroekstraat 5B à 1831 Diegem, dans lesquelles les accords doivent être conclus régulièrement dans le cadre des opérations. 

Article 1 – La livraison

1.1   La présente livraison est faite et acceptée aux conditions suivantes qui doivent être strictement respectées:
a. Toutes les commandes sont acceptées dans la mesure des disponibilités en marchandises et pour autant que l'acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.
b. Une acceptation explicite de la part de la Direction de B. Braun Medical N.V./S.A. peut être exigée pour les commandes prises par les délégués tant en ce qui concerne les quantités que les prix.

Article 2 – La livraison

2.1  Les prix s'entendent nets. Un montant de 25,-€ (hors TVA) pour frais administratifs et de transports sera porté en compte de l'acheteur pour toute commande dont le montant est inférieur à 150,-€ (hors TVA). Paiement contre remboursement peut être également envisagé.
2.2  Les prix apparaissant sur des listes de prix, catalogues, dépliants et autres publicités sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur la facture doit être considéré comme le prix de vente. D'éventuelles différences de prix ne peuvent être invoquées par l'acheteur pour annuler la commande.

Article 3 – Le transport et l’inspection livraison

3.1  Les marchandises sont réputées agréées au départ des magasins et voyagent donc aux risques et périls de l'acheteur. Dès la réception des marchandises, celles-ci sont réputées définitivement acceptées par le client.
3.2  En cas de vice caché, toute réclamation doit être faite par lettre recommandée à B. Braun Medical N.V./S.A. dans les trois jours après réception.

Article 4 – Le paiement

4.1  Les factures sont toujours payables au siège de Diegem. Aucune dérogation à cette règle ne sera acceptée sauf accord écrit strictement interprété. L'émission de traites ou de quittances ne modifiera en aucun cas ces dispositions.
4.2  Sauf disposition écrite contraire, les marchandises sont payables net à 60 jours date de la facture au siège de Diegem. À défaut de paiement le dernier jour du mois suivant le mois de facturation, des intérêts de retard de 1 % par mois seront dû sur le montant des factures impayées, sans mise en demeure préalable et par la seule échéance du terme.
4.3  En outre, il sera dû au vendeur, dans le cas cité ci-dessus à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable, une somme représentant 15 % du montant de la facture avec un minimum de 75,-€ en compensation du préjudice résultant de la hausse des frais généraux.
4.4  Ni les représentants, ni les agents ne sont mandatés pour encaisser les montants des factures. Ils ne sont pas mandatés par la firme pour souscrire des engagements.

Article 5 – La solvabilité

5.1  Lorsque la solvabilité de l'acheteur se détériore, B. Braun Medical N.V./S.A. se réserve le droit, même après expédition partielle de la commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
5.2  B. Braun Medical N.V./S.A. est seule juge de l'application ou non de ce qui précède.

Article 6 – Les litiges

6.1  Tout litige au-delà de 1.859,20.-€ sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, à l'exclusion de toutes autres juridictions. Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
6.2  Les litiges jusqu'à 1.859,20.-€ seront de la compétence du juge de paix de Zaventem.

Version 2020 V.1